Conseil National de l Audiovisuel   

                    (National Council for Radio and Television- NCRTV)

 

Fondation, statut, base juridique

Le Conseil National de l Audiovisuel    (National Council for Radio and Television-NCRTV) est l’autorité administrative indépendante grecque qui supervise et régule le secteur de la radio et de la télévision.
Il a été établi par la loi n°1866 du 6 octobre 1989, amendée par la loi n°2863/2000 et la loi n°3051/2002.

Compétences

Le Conseil a été chargé de s’assurer que tous les diffuseurs sont en conformité avec les provisions de la loi de l’Etat grec d’où elles émanent, ainsi que de la Directive ‘Télévision sans Frontières’ de la Commission européenne.
Il est compétent pour contrôler, le cas échéant et par les moyens appropriés, les opérations des diffuseurs au regard de leurs responsabilités informatives, éducatives, culturelles et de divertissement envers le public. NCRTV est l’autorité compétente pour garantir des avantages fondamentaux, tels que la liberté d’expression, le pluralisme politique et culturel, et la diffusion d’une information fiable, juste et équilibrée. Le Conseil est le seul organe responsable du contrôle des entreprises médiatiques et de l’imposition d’amendes. De plus, il est la seule autorité compétente pour allouer des licences et prendre toute décision de caractère non règlementaire.
De manière spécifique, le NCRTV de Grèce a les pouvoirs et devoirs suivants. NCRTV :
• Accorde, renouvelle et révoque les licences d’opération des stations de radio et de télévision.
• Contrôle que les diffuseurs publics et privés soient en conformité avec les principes fondamentaux et les règles en vigueur concernant la poursuite d’activités de radiodiffusion et de télédiffusion.
• Inspecte et contrôle la qualité des programmes, l’objectivité de l’information disséminée, et l’expression pluraliste des idées et opinions politiques, ainsi que la loi le prescrit.

En particulier, le département pour la qualité des programmes et la protection des droits de l’homme du NCRTV contrôle les programmes télévisés et radiophoniques afin de vérifier que les diffuseurs opérant sur le territoire grec sous sa juridiction se conforment au code de l’éthique journalistique et aux dispositions de la législation en vigueur, au regard de la protection des droits de l’homme et de la dignité humaine, de la présomption d’innocence, du pluralisme, de la protection de l’enfance et de l’adolescence. Il inspecte aussi les spots publicitaires télévisuels et radiophoniques pour s’assurer que les stations sont en conformité avec les règles mises en place par la loi, concernant le temps d’antenne total de publicité, les publicités pour les jouets pour enfants, pour les cigarettes et les produits du tabac, et pour les boissons alcooliques.
• Supervise les avantages fondamentaux, tels que la transparence de la propriété, afin d’appliquer la loi sur la concurrence et d’éliminer les tendances à la concentration, à l’oligopole ou au monopole dans le domaine de la diffusion.
• Impose des sanctions administratives aux radiodiffuseurs pour violation des dispositions de la loi applicable au fonctionnement des médias, après audition des parties intéressées. Selon la législation audiovisuelle grecque, la sanction du NCRTV peut inclure un avis, un avertissement, une suspension temporaire ou permanente de la station de radio/télévision, des amendes administratives, voire la révocation de la licence.
• Examine, comme prévu par la loi, les pétitions de rectifications pour les infractions de personnalités
• Etablit et émet des proclamations pour les licences de diffusions des stations de radios et de télévision.
• Emet des directives et des recommandations aux entreprises de médias publiques et privées ; exprime son avis expert sur les projets de lois ou de décrets relatifs au secteur de la diffusion, et suggère des changements pour améliorer la législation appropriée. De plus, le NCRT peut aussi demander leur avis à des groupes sociaux et professionnels plus larges sur des problèmes les concernant.
• Tient un registre des compagnies médiatiques qui contractent des accords pour des marchés publics.


Organisation

Le NCRTV est composé de sept membres, qui sont nommés par la Conférence des Présidents, un organisme spécial du Parlement chargé de la nomination des autorités indépendantes, et au sein duquel tous les partis politiques sont représentés.
Les candidats doivent être élus par 4/5 des membres de la Conférence des Présidents. Les membres de l’autorité sont nommés pour une période de six ans, non renouvelable  et jouissent d’une indépendance personnelle et opérationnelle absolue dans l’exercice de leurs fonctions, garantie par la Constitution, selon la dernière révision de la Constitution (article 15.2) du 18/04/2001.
Les membres du NCRTV sont des personnes de haut statut, bénéficient de l’approbation sociale, et sont distingués pour leur expertise scientifique et leur compétence professionnelle dans les domaines juridiques, académiques et médiatiques.
Ils sont régulièrement invités à des audiences au Parlement par la Commission parlementaire pour les Institutions et la transparence.
Le NCRTV  est gouverné par la « Plénière » qui est constituée du  Président, du Vice-président et de sept membres. Conformément à la loi N.2869/2000 (article 5), la Plénière est le seul organe compétent pour prendre des décisions qui sont effectives sans aucune autre ratification et sont sujettes uniquement à l’examen du Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias, la plus haute cour administrative).

Les services de l’autorité sont organisés en quatre divisions principales : le département juridique et des licences ; le département pour la transparence et la supervision de la concurrence ; le département pour la qualité des programmes et la protection des droits de l’homme ; et le département administratif et des services techniques.

 

Composition du Conseil : 

Αthanassios Koutromanos, President,
Xenofon Moronis,  Vice-president
Kalliopi Diamantakou, Membre
Vassilios Carapostolis, Membre
Nicolaos Kiaos,  Membre
Evangelia Mitrou, Membre
George Pleios, Membre
George Sareidakis,Membre
Dimitra Papadopoulou, Membre.

Site internet du NCRTV : www.esr.gr

Contact
Conseil National de l Audiovisuel

(National Council for Radio and Television- NCRTV),

5, rue Amerikis et avenue Panepistimiou, Athènes 105 64 GRECE,

(5, Amerikis Street and Panepistimiou Avenue, Athens, 105 64 GREECE)

Téléphone : +30 2131502300 Fax : +30 210 3319881 E-mail : ncrtv@otenet.gr

Site internet du NCRTV : www.esr.gr

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